Possession des biens exigée
Résidence hors Union
Inventaire pour la douane
Réservation de la place
À l'intérieur de l'Union européenne, un déménagement ne passe aucune douane : aucune formalité douanière particulière ne s'applique à un envoi venu d'un État membre. Restent des formalités d'enregistrement à l'arrivée, auprès de la commune ou de l'autorité chargée des étrangers. Hors Union, la logique s'inverse : le Royaume-Uni et la Suisse sont des pays tiers, la formalité douanière y est obligatoire. Cette ligne de partage sépare un départ européen d'un trajet qui reste en France.
Pour une entrée en France depuis un pays tiers, le régime est celui du transfert de résidence normale, fixé par le règlement (CE) n° 1186/2009. Son article 3 admet en franchise de droits les biens personnels de celui qui transfère sa résidence dans le territoire douanier. L'article 5 demande douze mois consécutifs de résidence hors de ce territoire, avec dérogation possible. L'article 4 exige des biens possédés et utilisés depuis au moins six mois avant le départ, et destinés au même usage au nouveau domicile.
L'article 6 laisse quatre familles hors franchise : produits alcooliques, tabacs et produits du tabac, moyens de transport à caractère utilitaire, matériels à usage professionnel. L'article 7 accorde douze mois après l'établissement de la résidence pour déclarer les biens à la libre pratique, en un ou plusieurs envois successifs. L'article 8 interdit pendant douze mois de prêter, mettre en gage, louer ou céder les biens admis, sans notification aux autorités. L'article 9 ouvre l'admission avant l'installation effective, contre engagement de s'établir dans les six mois et constitution d'une garantie. Ces bornes ne changent pas la protection du mobilier d'un foyer, elles changent son calendrier.
Le dossier remis à la douane française tient en quelques pièces : un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé, en deux exemplaires, le formulaire cerfa 10070*03, un justificatif de résidence principale dans le pays tiers et un justificatif d'installation en France. Après accord, la douane restitue l'exemplaire visé de l'inventaire et, pour un véhicule, le certificat 846 A.
Le Royaume-Uni a son régime propre, le Transfer of Residence, aux mêmes bornes : douze mois de résidence hors du pays avant l'installation, six mois de possession et d'usage, importation dans les douze mois suivants, incessibilité pendant douze mois. La demande passe par le formulaire ToR1, en ligne, déposé avant l'expédition. Une demande soumise se complète, elle ne se modifie plus. L'accord délivre un numéro de référence unique, reporté sur la déclaration d'importation.
Quatre engagements qui portent sur le dossier, sur le mobilier et sur la personne qui répond.
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Dossier douanier monté avec vous
Inventaire, formulaires et justificatifs se préparent pendant le relevé, pas la veille du départ. Vous savez quelle pièce manque et quand elle doit être prête.
Pièce par pièce
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Inventaire en deux exemplaires
Le document est détaillé, estimatif, daté et signé, conforme à ce que la douane attend. L'exemplaire visé vous revient après accord et reste votre référence.
Daté et signé
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Calage tenu pour la route et la mer
Chaque meuble démonté part avec sa visserie repérée. Le calage se fait au chargement, avant fermeture, selon le mode retenu et la durée du transport.
Contrôlé avant fermeture
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Un seul interlocuteur
La personne qui fait le relevé chez vous suit le dossier jusqu'à la remise des biens. Vous ne réexpliquez pas votre déménagement à chaque appel.
Du relevé à la remise
Quatre temps, du relevé à domicile jusqu'aux formalités d'enregistrement à faire dans la commune d'arrivée.
Relevé et choix du mode
Nous mesurons le volume, nous repérons les accès et les meubles à démonter, puis nous arbitrons entre route, mer et air selon la destination et la date visée.
Constitution du dossier
Inventaire estimatif, formulaires du pays d'arrivée, justificatifs de résidence et d'installation dans le nouveau logement. Pour le Royaume-Uni, la demande part avant l'expédition des biens, jamais après.
Emballage et chargement
Protection au domicile, démontage, calage dans le camion ou dans le conteneur. La place devant l'immeuble a été réservée quinze jours plus tôt auprès de la ville.
Arrivée et formalités
Déchargement, remontage des meubles démontés, remise de l'inventaire une fois visé par la douane. Restent les déclarations d'enregistrement à faire auprès de la commune qui vous accueille.
Pour l'Europe continentale, la route charge une fois et décharge une fois. Un point local commande l'heure de départ : Chaville est totalement comprise dans la zone à faibles émissions du Grand Paris, où les poids lourds sont restreints sept jours sur sept, de 8 h à 20 h. Le chargement d'un semi-remorque se cale sur cette fenêtre, et nous en tenons compte dès le relevé, comme pour un transfert de bureaux.
Sur le maritime, l'unité de compte est le TEU, l'équivalent vingt pieds. Elle repose sur un conteneur ISO de vingt pieds de long, soit 6,10 m. Un vingt pieds vaut un TEU, un quarante pieds en vaut deux. La largeur est de huit pieds, la hauteur standard de huit pieds, la version high-cube de neuf pieds six. Classification, cotes et charges nominales relèvent de la norme ISO 668:2020. Ces repères servent à parler la même langue que le transitaire ; les cotes intérieures relèvent d'une autre norme, et nous n'annonçons aucun volume utile en mètres cubes.
L'aérien se décide sur un arbitrage court : le délai joue pour lui, le coût joue contre. Le poids compte autant que le volume. C'est le mode qu'on regarde pour un envoi de faible volume qui doit arriver avant le reste.
Le choix se fait devant les meubles, pas au téléphone. Nous mesurons le volume réel, nous repérons ce qui demande un démontage. Le dossier suit ensuite le mode retenu, jamais l'inverse : c'est notre façon de travailler au départ.
Deux documents se renseignent au même moment et ne servent pas à la même chose. L'inventaire douanier est détaillé, estimatif, daté et signé, et il part en deux exemplaires. La déclaration de valeur relève du transport : vous y déclarez la valeur de votre mobilier et vous y listez les objets de valeur particulière.
Le remplissage se fait pièce par pièce, pendant le relevé. On ouvre les placards, on compte les cartons de livres, on note le matériel technique. Quand il y a un instrument à transporter, il est décrit avec sa marque et ses cotes.
Les objets de valeur particulière se signalent avant le jour du chargement. Un meuble ancien qui ne passe pas la cage d'escalier demande une sortie par la façade, donc un créneau et une place réservée. La contrainte se voit au relevé.
Tout ne part pas forcément ensemble. L'article 7 autorise plusieurs envois successifs dans le délai de douze mois, et le régime britannique admet aussi l'échelonnement. Ce qui n'a pas vocation à partir tout de suite attend dans un stockage entre deux dates.
Cinq destinations parmi les plus demandées, pour un volume de trente mètres cubes en camion dédié.
| Destination | Camion dédié, 30 m³ |
|---|---|
| Bruxelles | 1 130 € |
| Madrid | 2 230 € |
| Londres | Sur devis |
| Genève | Sur devis |
| Lisbonne | Sur devis |
Prix TTC, à partir de, pour trente mètres cubes. Le camion dédié couvre le chargement, le transport jusqu'à l'adresse d'arrivée et le déchargement. Restent hors grille l'emballage complet, le monte-meuble, le stockage et les frais liés aux formalités. Seul le devis établi après relevé fait foi.
Le premier retard vient du formulaire déposé trop tard. Le ToR1 se dépose avant l'expédition des biens, et une demande soumise ne se modifie plus. Le reprendre après coup coûte des jours, ce qui pèse pour un départ à très court délai.
Le deuxième vient de l'inventaire. Sans estimation, sans date ou sans signature, ce n'est pas un inventaire douanier. Nous le construisons pendant le relevé, en deux exemplaires. C'est le document que la douane vous rend visé.
Le troisième vient de l'arrivée. En Espagne, l'inscription au Registro Central de Extranjeros se fait dans les trois mois suivant l'entrée sur le territoire, avec le formulaire EX-18 ; l'empadronamiento auprès de la commune de résidence est une démarche distincte. Au Portugal, le certificat d'enregistrement de citoyen de l'Union se demande à la câmara municipal, dans les trente jours qui suivent les trois premiers mois de présence. Au Luxembourg, la déclaration d'arrivée se fait à la commune dans les huit jours suivant l'occupation du logement, l'enregistrement dans les trois mois. En Belgique, le changement d'adresse se déclare dans les huit jours ouvrables, et l'enregistrement d'un citoyen de l'Union dans les trois mois, avec l'annexe 19 puis l'annexe 8.
La Suisse cumule les deux registres. Côté séjour, un ressortissant de l'Union ou de l'AELE qui reste plus de trois mois relève du permis B UE/AELE, et l'arrivée s'annonce au contrôle des habitants de la commune. Côté douane, les effets sont admis en franchise s'ils ont été utilisés au moins six mois à titre personnel avant l'importation ; le formulaire 18.44 se présente au bureau de douane, avec un examen anticipé possible deux jours ouvrables avant le franchissement.
Le dernier retard est le plus banal : la place devant l'immeuble. À Chaville, l'autorisation de stationnement se demande au minimum quinze jours avant la date, et la ville fournit le panneau. Ces quinze jours se posent sur le calendrier en même temps que le dossier, et le relevé fait chez vous sert à caler les deux.
Monte-meuble, garde-meuble, transport de piano et emballage se chiffrent séparément, selon ce que montre le relevé.
Dites-nous le pays d'arrivée, la date visée et le volume approximatif. Nous vous rappelons pour fixer le relevé et lister les pièces à réunir.
Demander un relevéCe que les clients nous demandent le plus souvent avant un départ hors de France.
Faut-il passer la douane pour un déménagement vers un autre pays de l'Union ?
Non. Les biens personnels circulent librement à l'intérieur de l'Union, et la douane française indique qu'aucune formalité douanière particulière ne s'applique à un envoi venu d'un État membre. Restent des formalités d'enregistrement à l'arrivée, auprès de la commune ou de l'autorité chargée des étrangers.
Quelles conditions ouvrent la franchise de droits à l'importation en France ?
Le règlement (CE) n° 1186/2009 demande une résidence normale hors du territoire douanier de l'Union pendant au moins douze mois consécutifs, et des biens possédés et utilisés depuis au moins six mois avant l'abandon de cette résidence, destinés au même usage au nouveau domicile.
Quels biens sont exclus de cette franchise ?
L'article 6 du règlement écarte quatre familles : les produits alcooliques, les tabacs et produits du tabac, les moyens de transport à caractère utilitaire, et les matériels à usage professionnel. Ces éléments relèvent de leur propre régime et se signalent au relevé.
Dans quel délai déclarer les biens, et peut-on les envoyer en plusieurs fois ?
Les biens doivent être déclarés pour la libre pratique dans les douze mois qui suivent l'établissement de la résidence dans l'Union. L'importation peut se faire en plusieurs envois successifs à l'intérieur de ce délai, ce qui laisse la possibilité de faire partir d'abord l'indispensable.
Peut-on vendre ou prêter un meuble admis en franchise ?
Pas librement. Pendant douze mois à compter de l'admission, les biens ne peuvent être prêtés, mis en gage, loués ni cédés, à titre onéreux comme à titre gratuit, sans notification préalable aux autorités. Le régime britannique pose la même interdiction sur douze mois après l'installation.
Quelles pièces composent le dossier remis à la douane française ?
Un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé, en deux exemplaires, le formulaire cerfa 10070*03, un justificatif de résidence principale dans le pays tiers et un justificatif d'installation en France. Après accord, la douane rend l'inventaire visé et, pour un véhicule, le certificat 846 A.
Comment se prépare un déménagement vers le Royaume-Uni ?
Par le régime Transfer of Residence. La demande se fait en ligne avec le formulaire ToR1, avant l'expédition des biens. Une demande déjà soumise peut être complétée, mais plus modifiée. L'accord délivre un numéro de référence unique, à reporter sur la déclaration d'importation.
Et pour un départ vers la Suisse ?
La Suisse est un pays tiers, la formalité douanière est donc obligatoire. Les effets de déménagement sont admis en franchise s'ils ont été utilisés au moins six mois à titre personnel avant l'importation et continuent de l'être. Le formulaire 18.44 se présente au bureau de douane.
Quelle différence entre l'inventaire douanier et la déclaration de valeur ?
Ce sont deux documents distincts qui se remplissent au même moment. L'inventaire est estimatif, daté, signé, et il accompagne le dossier de franchise en deux exemplaires. La déclaration de valeur relève du transport : vous y déclarez la valeur de votre mobilier et les objets de valeur particulière.
Quand faut-il réserver la place devant l'immeuble au départ ?
La demande d'autorisation de stationnement pour déménagement se dépose au minimum quinze jours avant la date retenue. Le service est gratuit et la ville fournit le panneau posé sur la place réservée. Au-delà de quinze tonnes, des modalités particulières peuvent s'appliquer selon la rue.
Un départ à l'étranger se prépare plusieurs semaines à l'avance. Plus tôt le dossier est ouvert, plus la date de chargement reste la vôtre.
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